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STATUTS
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| | Chapitre I |
| | Dénomination - Fondation - But - Siège - Langues |
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Article 1. Dénomination |
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Fédération Mondiale du Carillon (FMC)
World Carillon Federation (WCF)
Beiaardwereldfederatie (BWF) |
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Article 2. Fondation |
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1. La FMC est un groupement de
guildes de carillonneurs et d'associations de carillon (ci-après
dénommées „associations affiliées") qui
peuvent être multinationales, nationales ou régionales. La
FMC est une association à but non-lucratif.
2. Une guilde ou association multinationale peut être association affiliée
à la FMC s'il n'existe pas de guilde ou d'association nationale membre
de la FMC dans les pays concernés.
3. Une guilde ou association régionale ou territoriale peut être association
affiliée à la FMC s'il n'existe pas de guilde ou d'association
nationale ou multinationale membre de la FMC englobant cette région
ou ce territoire.
4. Une ou plusieurs associations affiliées d'un même pays peuvent être
acceptées par la FMC. Cependant une association affiliée
à la FMC ne peut être en même temps membre d'un autre
organisme mondial du carillon. |
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Article 3. But |
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1. Cette organisation veut être
un lien entre toutes les Associations de carillon afin de développer l'Art du
Carillon (par tous les moyens légaux) et de défendre et promouvoir les
intérêts des carillonneurs par:
a. l'amélioration des carillons tant au point de vue musical qu'au
niveau de leur fabrication;
b. la création et l'entretien des relations les plus cordiales
et fraternelles entre les carillonneurs de toute nationalité;
c. l'établissement d'échanges artistiques et musicaux.
2. La définition d'un carillon est fixée comme suit: "Un carillon est un instrument
de musique composé de cloches en bronze, accordées et jouées
au moyen d'un clavier à bâtons."
Seuls les carillons d'au moins 23 cloches seront pris en considération.
Les instruments construits avant 1940 et comportant de 15 à 22 cloches peuvent être considérés
comme 'carillons historiques'.
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Article 4. Siège |
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En principe, la FMC siège
au domicile du président ou à un autre lieu désigné
par lui et accepté par le Comité Exécutif. |
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Article 5. Langues |
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1. Trois langues seront utilisées: Anglais, Français et Néerlandais.
2. Le Français sera la langue officielle juridique (bien que tous les documents doivent
être traduits en Anglais et en Néerlandais, afin de les pouvoir
distribuer parmi les membres). |
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Chapitre II |
| | Constitution - Adhésion |
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Article 6. Membres |
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Ne peuvent devenir membres de la FMC que
les guildes et associations définies à l'Article 2 de ces statuts. |
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Article 7. Adhésion |
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1. Pour être admis à la FMC, les candidats (guildes ou associations) doivent
adresser leur demande d'affiliation par écrit au président,
en annexant leurs statuts et le nombre de leurs membres individuels dans
chaque catégorie décrite dans ces statuts.
2. Après avis du Comité Exécutif et présentation au Comité
des Délégués pour discussion, la décision
d'admission est soumise au vote du Comité des Délégués
à bulletin secret. |
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Article 8. (abrogé) |
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Article 9. Démission |
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Chaque association affiliée désirant
démissionner doit en aviser le président par écrit trois mois avant la fin de
l'année civile. |
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Article 10. Exclusion |
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Chaque association affiliée peut être exclue:
a. en négligeant les obligations financières;
b. par violation des statuts. |
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Article 11. Enquête |
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L'admission ou l'exclusion d'une association
affiliée ne peut entrer en vigueur
qu'après une enquête du Comité Exécutif et
la décision du Comité des Délégués. |
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Article 12. Obligations des associations membres de la FMC |
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a. Chaque association affiliée s'engage à porter à la connaissance
de ses membres individuels les statuts et le règlement intérieur
de la FMC ainsi que les décisions du Comité des Délégués
et du Comité Exécutif.
b. Chaque association transmettra au Comité Exécutif le rapport de ses assemblées générales, sous forme dactylographiée, en même
temps qu'elle le distribue à ses propres membres. Ce rapport devra contenir l'ensemble des décisions prises, les votes qui s'y rapportent,
en particulier en ce qui concerne les changements de statuts, l'élection de ses administrateurs et de ses délégués auprès de la FMC.
c. Les délégués au Comité des Délégués doivent se présenter
avec un certificat écrit de leur association affiliée attestant qu'ils ont été désignés
comme délégués.
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Article 13. Non-remboursement de sommes versées |
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Une association affiliée démissionnaire ou exclue ne pourra
en aucun cas exiger le remboursement de sommes versées à
la FMC.
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Chapitre III |
| | Direction - Compétence - Administration |
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Article 14. Direction de le FMC |
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La direction de la FMC est confiée au Comité des Délégués. |
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Article 15. Composition du Comité des Délégués |
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Le Comité des Délégués est composé des délégués
de toutes les associations affiliées de la FMC, selon les règles
suivantes:
1 délégué pour une association affiliée qui compte de 5 à 40 membres
cotisants à l'intérieur de son territoire;
2 délégués pour une association affiliée qui compte de 41 à 100 membres
cotisants à l'intérieur de son territoire;
3 délégués pour une association affiliée qui compte de 101 à 200 membres
cotisants à l'intérieur de son territoire;
4 délégués pour une association affiliée qui compte plus de 200 membres cotisants
à l'intérieur de son territoire. |
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Article 16. Attributions du Comité des Délégués |
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a. élire le président et les autres membres du Comité Exécutif
(CE);
b. constituer des commissions spécialisées;
c. déterminer les dates et lieux des Congrès Mondiaux;
d. désigner les vérificateurs aux comptes;
e. encourager et éventuellement supporter les manifestations artistiques ou autres
activités campanaires.
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Article 17. Composition du Comité Exécutif |
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Le Comité Exécutif est composé d'un président, un vice-président,
un secrétaire pour les territoires européens, un secrétaire
pour les territoires non-européens, un trésorier et deux
membres. A part le poste de président, désigné par
le Comité des Délégués, les membres du Comité
Exécutif choisiront entre eux les titulaires des autres fonctions.
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Article 18. Compétences - Attributions du Comité Exécutif |
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a. régler toutes les activités et travaux de la FMC;
b. envoyer les convocations pour les réunions du Comité
des Délégués;
c. veiller à l'application des statuts, essayer de résoudre tous les
différends résultant de l'interprétation des statuts;
d. émettre un avis sur toute proposition écrite émanant d'un membre
du Comité des Délégués;
e. soumettre au Comité des Délégués un projet de budget à chaque congrès mondial;
f. rendre compte aux réunions du Comité des Délégués
des travaux des années précédentes.
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Article 19. Vérificateurs des comptes |
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La commission des vérificateurs aux
comptes est composée de deux délégués
et d'un suppléant. Ils ne peuvent pas faire partie du Comité
Exécutif. Ils sont désignés par le Comité des
Délégués lors de chaque congrès mondial.
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Chapitre IV |
| | Réunions – Elections |
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Article 20. Congrès mondiaux |
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1. Un Congrès mondial aura lieu au
moins tous les 4ans et sera organisé par le
Comité Exécutif et le Comité des Délégués
et élaboré par une commission spéciale.
2. Le Comité des Délégués se réunit lors de chaque congrès mondial.
3. Sur la base des candidatures reçues, le Comité des Délégués décidera lors de chaque
congrès mondial l'organisateur, le lieu et la date du congrès mondial suivant.
4. Les candidatures citées au chapitre 20.3 doivent parvenir au président de la FMC au moins 180 jours avant
le congrès mondial durant lequel le Comité des Délégués prendra une décision à leur sujet.
5. Il incombe au Comité Exécutif de superviser l'organisation d'un congrès de la FMC, comme stipulé dans les Recommandations pour l'organisation d'un congrès (approuvées par le Comité des Délégués, à retrouver ici), depuis la réception des candidatures jusqu'à la tenue du congrès lui-même.
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Article 21. Réunions exceptionnelles du Comité des Délégués |
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Une majorité simple du Comité des
Délégués peut demander une réunion de ce comité, lors d'une
réunion ou par correspondance.
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Article 22. Quorum pour les votes du Comité des Délégués |
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Les votes du Comité des Délégués sont valables
lorsque 1/3 des délégués est présent. |
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Article 23. Elections et décisions du Comité des Délégués |
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Pour être valables, toutes les élections et décisions doivent
être prises à la majorité simple des voix par les
membres présents et par procuration des membres représentés
(voir aussi Art. 22). A égalité des voix, celle du président
est prépondérante.
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Article 24. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité des Délégués |
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Le Comité Exécutif envoie, 60 jours à l'avance, les convocations aux
réunions avec ordre du jour aux membres du Comité des Délégués.
Les membres du Comité des Délégués qui souhaitent
faire des propositions complémentaires au Comité Exécutif,
doivent envoyer celles-ci par écrit 40 jours avant la date de la réunion.
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Article 25. Vote par correspondance |
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Le Comité Exécutif peut, exceptionnellement, organiser un vote par correspondance
du Comité des Délégués. La décision
d'exécuter un vote par correspondance doit être adoptée
à l'unanimité.
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Article 26. Candidatures au Comité exécutif |
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Chaque membre du Comité des Délégués peut présenter
sa candidature au Comité Exécutif par écrit ou être
proposé par deux autres délégués sous réserve
de l'accord écrit de l'intéressé.
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Article 27. Réélection au Comité exécutif |
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Les membres sortants du Comité Exécutif sont rééligibles. |
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Article 28. Périodicité de l'élection du Comité exécutif |
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Les membres du Comité Exécutif sont élus pour une période
englobant deux congrès mondiaux. Le Comité Exécutif est renouvelé par moitié lors de chaque congrès mondial. |
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Article 29. Vote secret |
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L'élection du président et des autres membres du Comité Exécutif a lieu par vote secret. |
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Chapitre V |
| | Finances |
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Article 30. Caisse |
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La caisse de la FMC contient:
a. la contribution annuelle des membres;
b. donations, subsides, legs et dons occasionnels. |
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Article 31. Année fiscale |
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L'année fiscale commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.
Les cotisations annuelles doivent être payées avant le 31 mars.
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Article 32. Responsabilité |
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La FMC n'est pas responsable de son avoir vis-à-vis de tiers. Les membres
du Comité Exécutif sont personnellement responsables de leur gestion vis-à-vis de tiers.
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Article 33. Fonctions honorifiques |
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Toutes les fonctions des membres du Comité Exécutif et du Comité
des Délégués sont purement honorifiques. |
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Chapitre VI |
| | Modification des statuts - Dissolution |
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Article 34. Propositions de modification |
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Ces statuts peuvent être modifiés ou complétés sur proposition du
Comité Exécutif ou d'autres membres du Comité des Délégués ou d'associations affiliées.
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Article 35. Majorité requise pour les modifications |
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Le Comité des Délégués peut, avec une majorité
de 2/3 des délégués ayant voix délibérative, présents ou représentés par
procuration, modifier les statuts et le règlement intérieur. Si un délégué le souhaite, on
procédera par vote secret.
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Article 36. Dissolution |
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a. Pour une décision de dissolution de la FMC,
le vote des membres présents du Comité des Délégués doit
être pris à une majorité de 3/4.
b. La décision de dissolution sera établie automatiquement si le nombre des associations
affiliées est baissé jusqu'à un.
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Article 37. Répartition des biens |
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Lors de la dissolution, aucune association affiliée ne pourra faire
valoir de droits sur l'un ou l'autre bien de la FMC, ni procéder à la réclamation des sommes
versées. Lors de la dissolution, tous les biens de la FMC devront être répartis proportionnellement
à la représentation. La destination de tous les procès-verbaux, documents et autres possessions,
exception faite pour l'argent, sera mise au vote.
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Chapitre VII |
| | Règlement intérieur |
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Article 38. Règlement intérieur |
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Pour une bonne continuité des travaux, les cas non prévus dans
les statuts seront réglés par un règlement intérieur établi par le Comité
des Délégués en conformité avec les statuts.
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Chapitre VIII |
| | Divers |
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Article 39. Discussions interdites |
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Toutes discussions d'ordre confessionnel, politique ou philosophique sont interdites
au sein de la FMC. |
Ces statuts modifiés ont été adoptés
par le Comité des Délégués le 7 août 1998 à Malines.
Ils remplacent les statuts ratifiés le 8 août 1978 à Amersfoort et modifiés le 5 juillet 1990 à
Zutphen et le 12/14 juillet 1994 à Chambéry.
Le Comité des Délégués a adopté une série
de modifications lors de sa réunion
du 12 juillet 2008 à Groningen.
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
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Chapitre I |
| | Constitution – Adhésion |
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1. Un Titre d'Honneur peut être attribué à des personnalités
qui sont ou ont été estimées très méritantes.
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Chapitre II |
| | Direction - Compétences - Adhésion |
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1. Le président ou vice-président ouvre, dirige et clôture
les séances du Comité des Délégués
et du Comité Exécutif.
2. En l'absence du président ou en cas de la démission prématurée, le vice-président
le remplacera jusqu'à ce que le premier reprenne ses fonctions ou jusqu'aux prochaines élections. La même relation
est vraie pour les secrétaires entre eux. En l'absence du président et du vice-président, le membre le plus
âgé du Comité Exécutif prendra les fonctions comme président.
3. Les tâches des deux secrétaires seront réparties par convention mutuelle afin d'assurer:
a. la rédaction des comptes-rendus officiels des réunions du Comité des Délégués et
du Comité Exécutif et leur expédition aux associations affiliées;
b. la correspondance nécessaire;
c. la régie des archives du secrétariat;
d. la mise à jour de la liste des membres du Comité des Délégués et du Comité Exécutif.
4. Le procès-verbal de chaque réunion du Comité des Délégués sera envoyé dans les trois mois par courrier électronique aux délégués. Chaque délégué peut voir son intervention corrigée/enregistrée dans le procès-verbal sur simple demande. Ceci lance la procédure d'approbation, avec nouvelle(s) version(s), et la demande d'approbation par courrier. Cinq mois après les réunions, le procès-verbal doit être approuvé.
5. Le Trésorier encaissera les contributions annuelles et régira les finances. Avec l'approbation de Comité
Exécutif, il ouvrira un compte en banque au nom de la FMC.
6. Pour être valables, tous les documents officiels doivent être signés par le président
ou vice-président et par l'un des secrétaires.
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Chapitre III |
| | Réunions - Elections |
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1. Le président ou vice-président détermine la date
des réunions de Comité des Délégués
et (ou) du Comité Exécutif. Il informe de cette date et
de l'ordre du jour les secrétaires qui, à leur tour, enverront
par écrit les convocations à tous les membres du Comité
des Délégués ou du Comité Exécutif
au moins 60 jours à l'avance.
2. Chaque délégué au Comité des Délégués
a le droit de se faire représenter par procuration avec l'accord
écrit de son association affiliée. Cependant, chaque délégué
n'a droit qu'à une seule procuration par réunion. Il doit
la présenter au début de la réunion.
3. En cas d'urgence, des sujets non prévus à l'ordre du jour peuvent être proposés
par le président ou par des membres du Comité Exécutif en début de réunion.
Ils ne peuvent être incorporés à l'ordre du jour que moyennant le vote favorable des 2/3 des
délégués présents.
4. Toute élection de personne doit être faite à
bulletin secret. Pour des affaires générales, un vote
à main levée peut être pris, à moins que
les membres présents en décident autrement. Un vote par
acclamation peut également être proposé.
5. Les votes blancs ne sont pas comptabilisés. La majorité
absolue est la moitié plus un des votes valables (voir aussi
Art. 23 des statuts).
6. A égalité des voix dans une élection du président,
le vote sera recommencé pour obtenir une majorité (le
plus grand nombre de voix valables).
7. Après chaque élection, le Comité Exécutif
peut revoir la répartition des fonctions. Le nouveau Comité
Exécutif commencera ses activités à la fin d'une
session.
8. Un délégué peut être membre de plusieurs
associations affiliées, mais il ne peut être délégué
que d'une seule association affiliée.
9. La majorité du Comité Exécutif constitue le
quorum.
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Chapitre IV |
| | Finances |
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1. Le Comité Exécutif propose la contribution annuelle des
membres (Art. 18.e des statuts).
2.Les membres du Comité Exécutif ont droit au remboursement
de leurs frais de voyage pour une réunion ou, si possible, pour
d'autres activités dans l'intérêt de Fédération.
Les montants en seront fixés à l'avance et approuvés
par le Comité Exécutif dans les limites du projet de budget
bisannuel (Art. 18 des statuts).
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Chapitre V |
| | Modification du règlement intérieur |
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1. Le règlement intérieur peut être modifié
ou complété sur proposition du Comité Exécutif
ou d'autres membres du Comité des Délégués
(pour ratification, voir les statuts, Art. 35).
2. Le Comité Exécutif décidera des affaires non
prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.
Ces modifications ou compléments sont provisoires. Ils seront
portés à la connaissance des membres du Comité
des Délégués à leur prochaine réunion
et validés par leur vote.
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Chapitre VI |
| | Divers |
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1. En cas de démission, exclusion ou non-réélection
d'un membre du Comité Exécutif, celui-ci s'engage à
remettre à un membre du Comité Exécutif dans un
délai de deux mois après la démission, exclusion
ou non-réélection, tous les biens (argent, comptes-rendus,
documentation, sceau de la Fédération, etc.) provenant
et appartenant à la FMC.
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Ce
règlement intérieur modifié a été
adopté par le Comité des Délégués
le 7 août 1998 à Malines.
Il remplace le règlement
intérieur ratifié le 5 août 1980 à Dijon
par le Comité
des Délégués
de la FMC.
Le Comité des Délégués a adopté
une série de modifications lors de
sa réunion du 12 juillet 2008 à Groningen.
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